L'entretien et la réparation des machines agricoles est une activité artisanale réglementée, l'artisan mécanicien agricole qui s'installe à son compte devra justifier de la qualification correspondante ou de 3 années d'expériences professionnelles et s'inscrire à la Chambre des Métiers.
Le régime d'auto-entrepreneur est un régime fiscal et une structure juridique qui peut convenir au mécanicien agricole qui démarre son activité seul.
Les auto-entreprises représentent à elles seules 40 % des demandes d'immatriculation en 2018 selon les chiffres de l'INSEE.
L'un des avantages de ce régime de la micro-entreprise réside dans le fait que l'auto-entrepreneur ne paye pas de charges sociales si son chiffre d'affaires est nul, alors qu'en entreprise individuelle (EIRL), l'entrepreneur paie des charges sociales basées sur un montant prévisionnel.
Par conséquent, il paie des charges même si son chiffre d'affaires s'avère être nul.
Sachant que le mécanicien agricole fournit à la fois un service et les pièces détachées nécessaires à sa réalisation, 2 cas de figures sont possibles :
- Si la majorité de son activité relève de la vente de pièces détachées (et donc que la prestation de services est annexe) ou si l'activité se décompose en vente de marchandises et prestation de services à parts égales, l'activité sera considérée comme mixte et soumise au régime fiscal micro-BIC.
Dans ce cas, l'artisan doit respecter un plafond de chiffre d'affaires de 170 000 EUR HT, à l'intérieur duquel la partie relative à la prestation de services ne pourra pas dépasser 70 000 EUR HT.
- Inversement si la vente ne représente qu'une petite partie de son activité, elle sera considérée comme accessoire.
Dans ce cas son activité principale sera celle de prestation de services et soumise dans la catégorie micro-BNC, avec un plafond de chiffre d'affaires de 70 000 EUR, auquel s'ajoute 100 000 EUR pour l'activité de vente.
Sous le régime de la micro-entreprise, l'artisan est soumis à l'IR.
L'assiette d'imposition est obtenue en déduisant de son CA HT un abattement forfaitaire de 50%, représentatif des frais professionnels.
S'il pense être imposable dès la première année, Il peut opter pour le versement forfaitaire libératoire : c'est-à-dire payer l'IR mensuellement au taux de 1,7 % de son CA.
A savoir que l'associé unique d'une EURL peut aussi bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise tant que les seuils autorisés en matière de CA ne sont pas atteints.
L'inconvénient de ce régime réside dans le fait qu'il n'ya pas de déficit possible et que l'artisan ne pourra amortir ni ses outils, ni son véhicule professionnel.
Cela peut s'avérer fiscalement peu intéressant et freiner la croissance de son entreprise.
A moins d'opter pour le régime du réel simplifié : l'assiette d'imposition est alors obtenue par déduction des charges réelles de l'entreprise. Et si l'entreprise génère un déficit, celui-ci est imputable sur l'ensemble des revenus de l'année.
Précisément, si le déficit professionnel est supérieur aux revenus de l'année, la part de déficit supérieure aux revenus sera reportée sur le revenu global réalisé au cours des six années suivantes.
De même il aura probablement intérêt à opter pour le paiement de la TVA afin de récupérer celle-ci sur ses achats.
Dans ce cas il facture la TVA à ses clients.
Pour les entreprises nouvelles, les choix des régimes d'imposition des bénéfices et de TVA et leurs options sont inscrites sur les formulaires de création (P0 ou M0) dans la rubrique "options fiscales".
Dans le cadre de la création d'une société,
La SASU peut être une bonne alternative à l'entreprise individuelle dans le cas où le mécanicien agricole envisage d'être rejoint par de nouveaux associés et pour bénéficier du régime général de la Sécurité social.
C'est le seul statut juridique qui permet d'échapper à la Sécurité Sociale des Indépendants (Ex RSI).
Il est facile de transformer sa SASU en SAS.
Soumise à l'IS, les bénéfices de la société sont imposables, à moins d'être réinvestis dans la société pour assurer les besoins en autofinancement.
L'assiette d'imposition est déterminée par déduction des charges réelles et de la rémunération du dirigeant.
Si la société génère des déficits, ceux-ci seront imputables sur les résultats des exercices futurs sans limitation de durée.
Tant que le CA de la société n'excède pas 7 630 000 EUR, le taux d'imposition sur les premiers 38 120 EUR de bénéfice est de 15% puis de 28 % sur la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 EUR et 500 000 EUR, en 2019.
Quant au dirigeant, il est imposé personnellement à l'IR uniquement sur ses rémunérations.
L'artisan qui s'installe à son compte a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable.
Ce professionnel va prendre en compte tous ses paramètres personnels et ses contraintes pour définir le statut juridique et la fiscalité les mieux adaptés.