En termes d'obligations légales et réglementaires
S'agissant d'une activité artisanale réglementée, vous devez à minima être titulaire du CAP Maintenance des matériels agricole, ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans pour pouvoir vous installer à votre compte.
Vous devez également souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance multirisque pour vos locaux.
Les constructeurs de machines agricoles imposent des règles techniques et commerciales à leurs concessionnaires.
Du fait que vous recevez des clients, vos locaux sont soumis aux normes des ERP en termes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de sécurité incendie.
En tant que professionnel de la réparation, vous êtes soumis à une obligation de résultat et d'information.
À ce titre, vous êtes tenu de :
> afficher vos taux horaire TTC,
> informer votre client sur la nature de la réparation et établir un devis de réparation,
> proposer des pièces détachées d'occasion,
> remettre la machine en bon état de fonctionnement,
Enfin, vous devez procéder au recyclage ou à la revalorisation de vos déchets.
En termes d'obligations juridiques et de statut
Vous devez inscrire votre entreprise au répertoire des métiers (RM), et au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous optez pour la création d'une société.
Vous pouvez mener seul votre projet et donc fonder une société unipersonnelle (EURL/SASU), ou à plusieurs associés (SARL/SAS).
Eu égard au montant des investissements nécessaires pour créer votre concession, la création d'une société apparaît ici plus adaptée.
C'est un statut plus protecteur puisque votre responsabilité est limitée à votre apport et il offre aussi plus de crédibilité face aux banques.
À savoir qu'en termes de statut social, seul le Président d'une SASU / SAS bénéficie du statut d'assimilé-salarié et relève donc du régime général de la Sécurité sociale.
Le gérant majoritaire d'une SARL a le statut de travailleur non salarié (TNS).
À ce titre il dépend de la sécurité sociale des indépendants (SSI) et ses cotisations sociales sont moindres.
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